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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Version de l'annexe du 2019-04-01 au 2022-07-25 :


ANNEXE 2(articles 38 à 47, 49 et 51)

Lois fédérales

Colonne 1Colonne 2
ArticleLoi fédéraleDispositions
1Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédérauxArticles 3, 5 à 7, 11 et 16
2Code canadien du travailParagraphe 254(1)
3Loi sur l’arpentage des terres du CanadaParagraphe 3(2)
  • 2000, ch. 5, ann. 2
  • DORS/2004-309, art. 1
  • DORS/2008-114
  • DORS/2019-84, art. 1
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