Loi sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 61 du 2016-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Demande
61 Si la personne visée n’exécute pas l’ordre remis conformément aux paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3), le ministre peut demander à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent de lui ordonner de s’y soumettre ou d’autoriser l’inspecteur à prendre les mesures que le tribunal estime nécessaires à son respect.
- 2002, ch. 28, art. 61
- 2016, ch. 9, art. 62(A)
- Date de modification :