Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2016-12-11 :


Note marginale :Inspecteurs

  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 8(1).

  • S.R., ch. 34(1erer suppl.), art. 7
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