Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Note marginale :Inspecteurs

• 7 (1) Le ministre peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Certificat

  (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 8(1).