Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (S.R.C. 1970, ch. R-10)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Contributions exemptes d’impôt

 Toute personne à qui s’applique la présente Partie a le droit lorsqu’elle fait un rapport de son revenu pour fins d’impôt sous le régime de quelque loi du Parlement du Canada, de réclamer l’exemption d’impôt à l’égard de toute contribution faite en exécution de la présente Partie, au moyen d’une déduction sur sa solde durant la période d’imposition à l’égard de laquelle le rapport est fait.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 91

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant

  • a) les bases sur lesquelles doit être déterminée la valeur de la prestation versée en une somme globale lorsque l’épouse ne survit pas à l’individu assujetti à la présente Partie et la valeur des prestations payables au lieu de ladite somme globale;

  • b) les bases de calcul des paiements par versements sur les contributions de la somme globale et la commutation de ces paiements par versements;

  • c) les bases pour calculer la réduction des prestations par suite de la discontinuation des paiements par versements sur toute contribution de la somme globale;

  • c.1) définissant, aux fins de la présente loi, l’expression « fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université », lorsqu’elle s’applique à un enfant d’un membre de la Gendarmerie;

  • c.2) précisant, aux fins de la présente loi, les circonstances dans lesquelles la fréquentation d’une école ou d’une université doit être déterminée comme étant à peu près sans interruption;

  • c.3) prescrivant le taux auquel et la manière selon laquelle l’intérêt devant être crédité à la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) doit être calculé;

  • d) les règles et la procédure à suivre en tant que nécessaires pour faire tous les calculs prévus par les présentes; et

  • e) de façon générale, les mesures propres à l’application de la présente Partie ou à toute autre fin jugée nécessaire pour rendre exécutoires les termes de la présente Partie.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 59
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 72
 
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