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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 12.1 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Suspension

 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou qui est soupçonné de contrevenir au code de déontologie ou à une loi fédérale ou provinciale.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 7

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