Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :
Note marginale :Fonctions du Comité
28 (1) Le Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.
Note marginale :Fonctions du président du Comité
(2) Le président du Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 28
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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