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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 29 du 2014-11-28 au 2020-09-09 :


Note marginale :Règles

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le Comité peut établir des règles concernant :

  • a) ses séances;

  • b) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont il est saisi, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

  • c) la répartition de ses travaux entre ses membres et la désignation de ces derniers pour examiner les griefs ou les affaires dont il est saisi;

  • d) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 18
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