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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.11 du 2014-11-28 au 2020-09-09 :


Note marginale :Appel interjeté au commissaire — décision du comité de déontologie

  •  (1) Tout membre dont la conduite fait l’objet d’une décision du comité de déontologie ou l’autorité disciplinaire qui a convoqué l’audience relative à cette décision peut, dans les délais prévus aux règles, faire appel de la décision devant le commissaire :

    • a) soit en ce qui concerne la conclusion selon laquelle est établie ou non, selon le cas, une contravention alléguée à une disposition du code de déontologie;

    • b) soit en ce qui concerne toute mesure disciplinaire imposée après la conclusion visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Application aux anciens membres

    (2) Le paragraphe (1) s’applique par ailleurs aux anciens membres à l’égard d’un appel en ce qui concerne le congédiement de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Appel interjeté au commissaire — décision de l’autorité disciplinaire

    (3) Tout membre dont la conduite fait l’objet d’une décision de l’autorité disciplinaire peut, dans les délais prévus dans les règles, faire appel de la décision devant le commissaire :

    • a) soit en ce qui concerne la conclusion selon laquelle est établie une contravention alléguée à une disposition du code de déontologie;

    • b) soit en ce qui concerne toute mesure disciplinaire imposée après la conclusion visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Motifs d’appel

    (4) Le commissaire entend tout appel, quel qu’en soit le motif.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 29
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