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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.21 du 2019-07-10 au 2022-09-11 :


Note marginale :Questions administratives

 Le Conseil consultatif de gestion peut :

  • a) fixer ses priorités et développer ses plans de travail;

  • b) établir des procédures régissant l’exercice de ses activités;

  • c) fixer le quorum de ses réunions.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 33
  • 2019, ch. 29, art. 222
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