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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.34 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Rapport annuel

 Le président de la Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, le rapport d’activité de la Commission pour l’exercice précédent, et y joint ses recommandations, le cas échéant. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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