Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 45.38 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :
Note marginale :Règles
45.38 Le commissaire peut établir des règles pour régir la procédure que doit suivre la Gendarmerie lorsqu’elle enquête sur une plainte ou tente de la régler, ou, de façon générale, lorsqu’elle traite d’une plainte.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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