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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.38 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Règles

 Le commissaire peut établir des règles pour régir la procédure que doit suivre la Gendarmerie lorsqu’elle enquête sur une plainte ou tente de la régler, ou, de façon générale, lorsqu’elle traite d’une plainte.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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