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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 52 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites des infractions tombant sous le coup de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.

  • S.R., ch. R-9, art. 52
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