Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Autres officiers

• 6 (1) Les officiers comprennent, outre le commissaire et les titulaires des grades désignés par le gouverneur en conseil :

  • a) des sous-commissaires;

  • b) des commissaires adjoints;

  • c) des surintendants principaux;

  • d) des surintendants;

  • e) des inspecteurs.

  • f) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2^e suppl.), art. 3]

• Note marginale :Effectifs maximaux

  (2) Le nombre maximal d’officiers de chaque grade est fixé par le Conseil du Trésor.

• Note marginale :Nomination des sous-commissaires

  (3) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, toute personne au grade de sous-commissaire.

• Note marginale :Nomination des autres officiers

  (4) Le commissaire peut nommer toute personne aux autres grades d’officier et, par voie de promotion, un officier à un grade supérieur autre que le grade de sous-commissaire.

• Note marginale :Commissions

  (5) Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission d’une commission sous le grand sceau à un officier lors de sa première nomination ou sur recommandation du commissaire.