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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IPension de retraite (suite)

Règlements (suite)

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer un taux de solde annuel pour l’application du paragraphe 5(5) ou de l’alinéa 10(4)b) ou prévoir son mode de détermination;

    • a.1) déterminer, pour l’application des alinéas b) à d) de la définition de service dans la Gendarmerie au paragraphe 3(1), qui est policier;

    • b) fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles un choix peut être effectué en vertu du paragraphe 6.1(1);

    • c) déterminer, pour l’application du paragraphe 6.1(4), la partie de la période de congé à compter comme service ouvrant droit à pension en vertu de la division 6a)(ii)(A);

    • c.1) fixer un nombre d’heures par semaine ou de jours par année pour l’application du paragraphe 5(6), des divisions 6b)(ii)(F.1), (M) et (N) et de l’alinéa 7(1)i);

    • c.2) prévoir le mode de détermination de la valeur de transfert pour l’application de la définition de ce terme au paragraphe 9(1), ainsi que les conditions selon lesquelles le contributeur a droit à la valeur de transfert, et prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de l’article 12.1;

    • c.3) régir, pour l’application du paragraphe 9(6), les modalités et le mode de détermination des soldes à prendre en compte et, pour l’application de l’alinéa 9(6)b), le calcul de l’intérêt;

    • d) déterminer, malgré les règlements d’application de l’alinéa 26c), le montant à payer en vertu de l’alinéa 7(1)i);

    • e) prendre des mesures relatives au choix visé à l’article 14.1, notamment en ce qui concerne :

      • (i) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, révoqué ou réputé avoir été révoqué,

      • (ii) la réduction de l’annuité ou de l’allocation annuelle du contributeur lorsqu’un choix a été effectué,

      • (iii) le montant de l’allocation annuelle immédiate à verser en vertu du paragraphe 14.1(2),

      • (iv) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de l’article 14.1;

    • f) et g) [Abrogés, 2000, ch. 12, art. 290]

    • h) prévoir les taux auxquels l’intérêt est calculé, de quelle manière et à quels moments il est porté au crédit du compte de pension de retraite en vertu de l’alinéa 29(1)b);

    • h.1) prévoir les renseignements additionnels que doit comporter le rapport annuel visé à l’article 31;

    • h.2) prévoir des périodes de service dans la Gendarmerie et des périodes de service ouvrant droit à pension pour l’application des articles 11, 12.1, 13 et 14, les périodes étant d’au moins deux ans et d’au plus cinq ans dans le cas des alinéas 11(7)a) et 11(8)a) et des articles 13 et 14, d’au plus dix ans dans le cas des alinéas 11(1)a), 11(2)a), 11(3)a) et 11(5)a), du sous-alinéa 11(9)b)(iii), du paragraphe 11(11) et de l’article 12.1, d’au plus vingt ans dans le cas des alinéas 11(3)c) et 11(5)c), d’au plus vingt-cinq ans dans le cas de l’alinéa 11(5)d) et du sous-alinéa 11(9)b)(ii), d’au plus trente ans dans le cas de l’alinéa 11(9)a) et de la division 11(9)b)(iii)(B) et d’au plus trente-cinq ans dans le cas du paragraphe 11(12);

    • h.3) prévoir des catégories de régimes de pension ou de régimes d’épargne-retraite pour l’application du paragraphe 24.1(1) et prévoir à quelles conditions, selon quelles modalités et dans quelle mesure les périodes de service peuvent compter comme des périodes de service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 24.1(9);

    • h.4) prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure les dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent au membre de la Gendarmerie qui a été engagé pour y travailler pour au moins le nombre d’heures par semaine ou de jours par année fixé par les règlements pris en vertu de l’alinéa c.1) et adapter ces dispositions à cette application;

    • h.5) prévoir les conditions et modalités de temps et autres relatives à l’exercice des choix visés aux divisions 6b)(ii)(F.1) et (L) à (P), le mode de détermination du service ouvrant droit à pension qui résulte de ces choix ainsi que le mode de détermination des montants à payer, aux termes de l’alinéa 7(1)i), à l’égard des périodes visées par ces choix et prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure l’article 8 et les règlements d’application de cet article s’appliquent à ces choix et aux contributeurs qui les font et adapter ces dispositions à cette application;

    • h.6) prévoir des âges pour l’application du paragraphe 11(9), ces âges étant d’au plus cinquante-cinq ans dans le cas de l’alinéa 11(9)a) et du sous-alinéa 11(9)b)(iii) et d’au plus cinquante ans dans le cas du sous-alinéa 11(9)b)(ii);

    • i) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour l’application des dispositions de la présente loi mentionnées au présent paragraphe.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)a), c), d), h) ou h.4) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 1992, ch. 46, art. 77
  • 1999, ch. 34, art. 194
  • 2000, ch. 12, art. 290
  • 2003, ch. 26, art. 62
  • 2009, ch. 13, art. 8
  • 2012, ch. 31, art. 511

Note marginale :Règlements sur les congés

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, une personne qui a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en conformité avec tout règlement pris en vertu de l’alinéa 26c), relativement à une période durant laquelle elle était absente de la Gendarmerie en congé non payé, est réputée avoir contribué au compte ou à la caisse :

    • a) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou partie de période;

    • b) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er avril 1969, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version antérieure au 1er avril 1969, relativement à cette période ou partie de période;

    • c) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure au 31 mars 1969, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou partie de période;

    • d) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 2003, relativement à cette période ou partie de période;

    • e) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(2), dans sa version au 31 décembre 2012, relativement à cette période ou partie de période;

    • f) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(1) et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, relativement à cette période ou à cette partie de période.

    Elle est aussi réputée avoir reçu, durant cette période, une solde et des allocations à un taux égal à celui de la solde et des allocations qu’on aurait été autorisé à lui payer si elle n’avait pas ainsi été absente en congé non payé.

  • Note marginale :Députés et sénateurs

    (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir que la durée du mandat d’un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet ancien député ou sénateur pour l’application de la présente partie;

    • b) prévoir le transfert au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada des contributions qu’il a versées au compte d’allocations, au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 27
  • 1999, ch. 34, art. 195
  • 2012, ch. 31, art. 512

Paiements sur le compte de pension de retraite

Note marginale :Paiements sur le compte de pension de retraite

  •  (1) Tous les montants nécessaires au paiement de prestations selon la présente partie, y compris les prestations mentionnées au paragraphe 26(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 34 des Statuts du Canada de 1959, et à la partie III, sont payés sur le compte de pension de retraite si elles sont payables en ce qui touche le service ouvrant droit à pension qui est au crédit du contributeur avant le 1er avril 2000.

  • Note marginale :Transfert des montants

    (2) Les montants déposés auprès du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au titre du paragraphe 29.1(2) sont transférés à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, au sens de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, pour être gérés conformément à cette loi.

  • Note marginale :Paiement des prestations

    (3) Si les montants portés au crédit du compte de pension de retraite ne permettent pas de payer les prestations visées au paragraphe (1), les montants nécessaires au paiement de celles-ci doivent être portés au débit du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et payés sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 28
  • 1999, ch. 34, art. 196
 
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