Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Admissibilité à une compensation conforme à la Loi sur les pensions

32 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, une compensation conforme à la Loi sur les pensions doit être accordée, chaque fois que la blessure ou la maladie — ou son aggravation — ayant causé l’invalidité ou le décès sur lequel porte la demande de compensation était consécutive ou se rattachait directement au service dans la Gendarmerie, à toute personne, ou à l’égard de toute personne :

• a) visée à la partie VI de l’ancienne loi à tout moment avant le 1^er avril 1960, qui, avant ou après cette date, a subi une invalidité ou est décédée;

• b) ayant servi dans la Gendarmerie à tout moment après le 31 mars 1960 comme contributeur selon la partie I de la présente loi, et qui a subi une invalidité avant ou après cette date, ou est décédée.