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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 32.14 du 2003-06-19 au 2005-04-03 :


Note marginale :Types d’opérations

 Pour l’application des alinéas 32.12(1)b) et 32.13(1)a), constituent des types d’opérations :

  • a) le conflit armé;

  • b) l’opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies ou de tout autre instrument conventionnel semblable;

  • c) l’opération qui, de l’avis du solliciteur général du Canada, est une opération de recherche et de sauvetage;

  • d) l’opération qui, de l’avis du solliciteur général du Canada, vise à porter secours aux sinistrés;

  • e) l’opération qui, de l’avis du solliciteur général du Canada, vise à combattre le terrorisme;

  • f) l’opération qui, de l’avis du solliciteur général du Canada, vise à rétablir l’ordre social ou à rebâtir les institutions sociales à la suite de troubles politiques ou sociaux;

  • g) l’opération qui, de l’avis du solliciteur général du Canada, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) et b).

  • 2003, ch. 12, art. 4
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