Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 11 du 2013-05-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Principes d’ingénierie bien établis
11 (1) Les travaux relatifs aux installations ferroviaires, notamment la conception, la construction, l’évaluation, l’entretien ou la modification, sont effectués conformément à des principes d’ingénierie bien établis.
Note marginale :Travaux d’ingénierie
(2) Les travaux d’ingénierie relatifs aux installations ferroviaires sont approuvés par un ingénieur professionnel.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 11
- 1999, ch. 9, art. 7
- 2012, ch. 7, art. 8
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