Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :
Note marginale :Objectifs
3 La présente loi vise à la réalisation des objectifs suivants :
a) pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l’exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l’environnement, et en faire la promotion;
b) encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité ferroviaire;
c) reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités;
d) favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité ferroviaire.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 3
- 1996, ch. 10, art. 262
- 1999, ch. 9, art. 1
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