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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 31.5 du 2013-05-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Prise d’effet

 La modification ou l’annulation prend effet dès que le destinataire de l’ordre de l’inspecteur en reçoit notification.

  • 2001, ch. 29, art. 67
  • 2012, ch. 7, art. 23(A)

Date de modification :