Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 31.5 du 2013-05-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Prise d’effet
31.5 La modification ou l’annulation prend effet dès que le destinataire de l’ordre de l’inspecteur en reçoit notification.
- 2001, ch. 29, art. 67
- 2012, ch. 7, art. 23(A)
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