Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Règlement concernant le système de gestion de la sécurité

• 47.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger d’une compagnie de chemin de fer la mise en place d’un système de gestion de la sécurité et prévoir les critères auxquels celui-ci doit se conformer.

• Note marginale :Protection de l’environnement

  (2) Il peut également, par règlement, prévoir des normes limitant les rejets de polluant dans l’environnement découlant de l’exploitation de matériel ferroviaire.