Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Accords

6 Le ministre peut conclure avec l’Office un accord prévoyant la coordination de l’action du ministère des Transports et de l’Office en matière de construction, de modification, d’exploitation et d’entretien d’installations et de matériel ferroviaires et fixant les modalités de règlement des situations de conflit pouvant en découler. Il peut en outre, après consultation auprès de l’Office, prendre les mesures nécessaires pour porter l’accord à la connaissance des compagnies de chemin de fer ou de toute autre personne concernée.