Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 7.1 du 2015-06-18 au 2024-08-18 :


Note marginale :Pouvoir réglementaire

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir ou interdire la construction ou la modification de franchissements routiers.

  • 1999, ch. 9, art. 4
  • 2015, ch. 31, art. 19

Date de modification :