Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 7.1 du 2015-06-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pouvoir réglementaire
7.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir ou interdire la construction ou la modification de franchissements routiers.
- 1999, ch. 9, art. 4
- 2015, ch. 31, art. 19
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