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Loi sur les subventions au développement régional (S.R.C. 1970, ch. R-3)

Loi à jour 2020-11-17

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut établir des règlements

  • a) définissant, aux fins de la présente loi, les expressions « entreprise de fabrication ou de transformation », « entreprise de transformation initiale », « industrie basée sur une ressource naturelle » et « entreprise commerciale »;

  • b) prescrivant, pour une région désignée ou une catégorie d’entreprises de fabrication ou de transformation et pour tenir lieu du montant maximal d’une subvention au développement, prévu par la présente loi, un montant inférieur;

  • b.1) spécifiant une ou plusieurs subventions au développement qui ne peuvent être autorisées par le Ministre pour des établissements dans une ou plusieurs régions désignées prescrites aux fins du présent alinéa;

  • c) spécifiant les catégories d’immobilisations dont la valeur peut être incluse dans le capital affecté à l’entreprise ou dans le coût d’immobilisation total d’un établissement ou d’un établissement commercial;

  • d) réglant la détermination

    • (i) du fonds de roulement requis aux fins de toute catégorie d’entreprises, et

    • (ii) des dépenses immobilisées supportées pour mettre en exploitation commerciale un nouvel établissement, un nouvel établissement commercial, ou un établissement agrandi ou modernisé;

  • e) déterminant quand un produit doit être considéré comme produit non antérieurement fabriqué ou transformé dans une entreprise;

  • f) concernant la détermination du montant ou de la valeur actuelle de toute aide fédérale, provinciale ou municipale fournie ou à fournir pour un établissement ou un établissement commercial;

  • f.1) prescrivant les modalités selon lesquelles une garantie par Sa Majesté du chef du Canada peut être autorisée en application de l’article 13.1, notamment les modalités relatives au paiement par tout prêteur d’un droit de garantie à Sa Majesté;

  • f.2) spécifiant la fraction maximale de tout prêt qui peut être assortie, en application de l’article 13.1, d’une garantie visant son remboursement ou le paiement de l’intérêt y afférent;

  • f.3) prescrivant la nature et l’étendue de l’assurance qui doit être maintenue en vigueur pour tout établissement pour lequel une subvention au développement est autorisée ou pour tout établissement ou établissement commercial pour lequel une garantie de prêt est autorisée en vertu de la présente loi, et les époques auxquelles la preuve de cette assurance doit être fournie au Ministre;

  • g) concernant la détermination de toute question qui, en vertu de la présente loi, doit être déterminée par le Ministre;

  • h) prescrivant toute autre chose qui, en vertu de la présente loi, doit être prescrite par les règlements; et

  • i) en général, pour la réalisation des fins de la présente loi et l’application de ses dispositions.

  • S.R. 1970, ch. R-3, art. 15
  • S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 8

Conseil des subventions au développement régional

Note marginale :Établissement d’un Conseil

 Le Ministre doit établir un Conseil chargé de lui donner des avis relativement à l’application de la loi.

  • S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 9

Note marginale :Rapport au Parlement

 Le Ministre doit, dans les quarante jours qui suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne siège pas alors, l’un des cinq premiers jours où il siège par la suite, soumettre au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.

  • 1968-69, ch. 56, art. 16
 
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