Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations [35 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations [162 KB]
Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :