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Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Choses saisies

 Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Modifications connexes et corrélatives

Loi sur la concurrence

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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Loi sur les Cours fédérales

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Loi relative aux aliments du bétail

 [Modification]

Loi sur les engrais

 [Modification]

Loi sur les semences

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les douanes

 [Modifications]

Loi sur la santé des animaux

 [Modification]

 [Modifications]

Loi sur la protection des végétaux

 [Modification]

Loi sur les contraventions

 [Modification]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

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 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

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 [Modification]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

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 [Modification]

Loi sur les produits antiparasitaires

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Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

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 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi, à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :