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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 60 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prorogation du Conseil d’arbitrage

  •  (1) Est prorogé le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 4(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le Conseil d’arbitrage est composé des membres, dont le président et le vice-président, nommés par le ministre.

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