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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 61 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le ministre.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

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