Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 63 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Fonctions du président
63 Le président du Conseil d’arbitrage en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les tâches entre les membres.
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