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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 64 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Indemnités et frais

 Les membres du Conseil d’arbitrage, à l’exclusion de ceux qui font partie de l’administration publique fédérale, reçoivent les indemnités fixées par le Conseil du Trésor pour les journées ou fractions de journée pendant lesquelles ils exercent leurs attributions; cependant, tous sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

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