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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 65 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personnel et installations

 Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil d’arbitrage les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers professionnels, ainsi que les installations nécessaires à son bon fonctionnement.

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