Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de l’autorité

enforcement officer

agent de l’autorité Fonctionnaire désigné à ce titre par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour l’application de la présente loi. (enforcement officer)

directeur

superintendent

directeur Personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada ainsi que toute autre personne, nommée en vertu de cette loi, qu’elle autorise à agir en son nom. (superintendent)

Entente

agreement

Entente L’entente conclue le 6 avril 1990 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en vue de la création du parc marin du Saguenay — Saint-Laurent. (agreement)

garde de parc

park warden

garde de parc Personne, nommée en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, désignée à ce titre par le ministre et dont les fonctions comprennent l’application de la présente loi ou de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (park warden)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

ministre du Québec

Quebec minister

ministre du Québec Ministre du gouvernement du Québec chargé de l’application de la loi québécoise intitulée Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, chapitre 16 des Lois du Québec (1997). (Quebec minister)

parc

park

parc Le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent créé par l’article 5. (park)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet

Note marginale :Objet de la loi

4 La présente loi a pour objet de rehausser, au profit des générations actuelles et futures, le niveau de protection des écosystèmes d’une partie représentative du fjord du Saguenay et de l’estuaire du Saint-Laurent aux fins de conservation, tout en favorisant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques.

Création du parc

Note marginale :Création du parc

• 5 (1) Est créé le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, dont les limites figurent à l’annexe.

• Note marginale :Zones

  (2) Le parc comporte quatre types de zones :

  • a) les zones de préservation intégrale (zones de type I);

  • b) les zones de protection spécifique (zones de type II);

  • c) les zones de protection générale (zones de type III);

  • d) les zones d’utilisation générale (zones de type IV).

Modification des limites du parc

Note marginale :Modification des limites du parc

• 6 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les limites du parc figurant à l’annexe si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il y a eu un accord entre les gouvernements du Canada et du Québec;

  • b) le ministre et le ministre du Québec ont consulté conjointement le public et le comité de coordination.

• Note marginale :Réserve

  (2) Il demeure entendu que l’agrandissement du parc ne peut s’effectuer que sur les terres publiques du Québec.

Note marginale :Dépôt de la proposition de modification et renvoi en comité

• 7 (1) La proposition de modification de l’annexe est déposée devant la Chambre des communes, et le comité de cette chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article en est saisi d’office dans les cas où la proposition aurait pour effet de réduire la superficie du parc ou d’une zone de celui-ci, sauf s’il s’agit d’une réduction d’une zone de type III ou IV d’au plus un kilomètre carré.

• Note marginale :Examen par le comité

  (2) Le comité saisi présente à la Chambre des communes son rapport d’approbation ou de rejet de la proposition, et, dans les jours de séance suivants, la motion visant son adoption est présentée et mise aux voix sans débat ni amendement en conformité avec la procédure de la chambre.

• Note marginale :Rejet de la modification

  (3) La proposition de modification ne peut être adoptée lorsque le vote de la Chambre des communes sur le rapport est défavorable.

Administration du parc

Note marginale :Autorité compétente

• 8 (1) Le parc est placé sous l’autorité du ministre.

• Note marginale :Recherches scientifiques

  (2) Le ministre peut prendre en charge des activités visant à faire progresser la connaissance scientifique des écosystèmes du parc.

• Note marginale :Accords

  (3) Le ministre peut conclure avec le ministre du Québec ou un autre ministre fédéral des accords pour la réalisation de l’objet de la présente loi et la coordination des activités dans le parc.

Note marginale :Plan directeur

• 9 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un plan directeur du parc qu’il élabore conjointement avec le ministre du Québec, en ce qui touche la protection des ressources, le zonage, les modalités d’utilisation par les visiteurs et toute autre question qu’il juge indiquée.

• Note marginale :Modification du plan

  (2) Le ministre réexamine le plan directeur, conjointement avec le ministre du Québec, au moins tous les sept ans et le fait déposer — avec ses modifications, le cas échéant — devant chaque chambre du Parlement.

• Note marginale :Consultation

  (3) Le ministre favorise, de concert avec le ministre du Québec, la participation du public à l’élaboration du plan directeur et à l’établissement des autres mesures qu’il juge utiles.

Note marginale :Permis et autres autorisations

• 10 (1) Le ministre peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour régir les activités dans le parc et les modifier, les suspendre ou les annuler.

• Note marginale :Délégation

  (2) Le ministre peut déléguer à toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, les attributions que lui confère le paragraphe (1).

Directeur, gardes de parc et agents de l’autorité

Note marginale :Pouvoirs et fonctions du directeur

11 Le directeur exerce, sous l’autorité du ministre, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue.

Note marginale :Attributions des gardes de parc

12 Pour préserver et maintenir l’ordre public dans les limites du parc et pour faire respecter la présente loi, ainsi que les autres lois fédérales dont ils sont éventuellement chargés de l’application, dans les limites du parc et à l’extérieur de celui-ci, les gardes de parc exercent les attributions et jouissent de la protection que la loi accorde aux agents de la paix.

Note marginale :Attributions des agents de l’autorité

13 Pour faire respecter la présente loi dans les limites du parc et à l’extérieur de celui-ci, les agents de l’autorité exercent les attributions et jouissent de la protection que la loi accorde aux agents de la paix.

Note marginale :Droit de passage

14 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur un terrain privé et y circuler sans s’exposer à une poursuite pour violation de droit de propriété.

Comité d’harmonisation

Note marginale :Comité d’harmonisation

• 15 (1) Est constitué un comité d’harmonisation composé de représentants du ministre et du ministre du Québec chargé de l’harmonisation et de la mise en oeuvre des activités et programmes des gouvernements du Canada et du Québec à l’égard du parc, notamment en matière de protection des écosystèmes, planification, gestion, délivrance de permis et autres autorisations, consultation, programmation d’activités, communication et partage des infrastructures, installations et équipements.

• Note marginale :Réglementation

  (2) Le comité d’harmonisation est également chargé d’harmoniser les projets de règlements d’application de la présente loi avec les projets de règlements d’application de la loi québécoise créant le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

• Note marginale :Nomination

  (3) Le ministre nomme le ou les membres du comité qui le représentent.

Comité de coordination

Note marginale :Comité de coordination

• 16 (1) Est constitué un comité de coordination chargé de recommander au ministre, ainsi qu’au ministre du Québec, les mesures à prendre pour la réalisation des objectifs du plan directeur.

• Note marginale :Composition

  (2) Le ministre, de concert avec le ministre du Québec, détermine la composition du comité de coordination.

• Note marginale :Nomination

  (3) Le ministre nomme le ou les membres du comité qui le représentent.

Règlements

Note marginale :Règlements

17 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour :

• a) la protection, la surveillance et l’administration du parc;

• b) la protection des écosystèmes du parc et de leurs composantes;

• c) la protection des ressources culturelles submergées dans le parc;

• d) la protection, la santé et la sécurité du public à l’intérieur du parc;

• e) la détermination des caractéristiques de chaque type de zones du parc;

• f) la fixation des modalités d’utilisation et des limites de chaque type de zones et, le cas échéant, de la durée d’application de ces dernières;

• g) la détermination des activités permises dans chaque type de zones du parc et de leurs modalités d’exercice;

• h) la détermination des activités interdites dans le parc;

• i) la fermeture de zones du parc ou l’interdiction d’y exercer une activité;

• j) l’autorisation du directeur à interdire ou à restreindre des activités qui sont permises dans des zones du parc aux termes de l’alinéa g) ou à fermer des zones du parc ou à en interdire l’accès, malgré tout règlement pris en vertu du présent article, en vue de la protection des écosystèmes du parc et de leurs composantes;

• k) la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements de même que les conditions qui s’y rattachent;

• l) la fixation des droits à percevoir pour les permis et autres autorisations visés à l’alinéa k);

• m) la limitation du nombre des titulaires de permis pouvant exercer des activités pendant une même période;

• n) la détermination des infractions visées à l’article 23 ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention;

• o) la fixation du montant de l’amende afférente aux infractions visées à l’article 23, jusqu’à concurrence de 2 000 $;

• p) la fixation des conditions de décollage, de vol et d’amerrissage des aéronefs dans les limites du parc;

• q) la prise de toute mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi.

Arrestation, perquisition et saisie

Note marginale :Arrestation : garde de parc et agent de la paix

• 18 (1) Tout garde de parc ou agent de la paix peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne :

  • a) qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre une infraction visée à l’article 20;

  • b) qu’il prend en flagrant délit soit d’infraction à la présente loi, soit d’infraction à toute autre loi dans les limites du parc.

• Note marginale :Arrestation : agent de l’autorité

  (2) Tout agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne :

  • a) qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre une infraction visée à l’article 20;

  • b) qu’il prend en flagrant délit d’infraction à la présente loi.

Note marginale :Perquisition

• 19 (1) Tout garde de parc, agent de la paix ou agent de l’autorité peut :

  • a) en conformité avec le mandat prévu au paragraphe (2), visiter tout lieu, à toute heure du jour ou, dans le cas où le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;

  • b) saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est ou a été possédée ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction à la présente loi.

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde de parc, l’agent de la paix ou l’agent de l’autorité qui y est nommé à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris les bateaux et autres moyens de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence :

  • a) soit d’un animal, d’un oeuf ou de toute partie d’un animal, d’une arme à feu, d’un piège ou d’un autre dispositif de capture ou d’abattage d’un animal, dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi;

  • b) soit d’une chose dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle servira à prouver la perpétration d’une telle infraction.

• Note marginale :Perquisition sans mandat

  (3) Le garde de parc, l’agent de la paix ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Infractions et peines

Note marginale :Infractions

• 20 (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire :

    • (i) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 10 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 100 000 $;

  • b) par mise en accusation :

    • (i) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 20 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 500 000 $.

• Note marginale :Ordonnance du tribunal

  (2) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, à son avis, la continuation de l’infraction ou la récidive;

  • b) prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux ressources du parc résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;

  • c) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais qu’il a engagés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;

  • d) en garantie de l’acquittement des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu’il estime indiqué;

  • e) se conformer aux autres conditions qu’il estime justifiées.

Note marginale :Infraction continue

21 Dans le cas d’une infraction continue, il est compté une infraction distincte à la présente loi ou aux règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Prescription

• 22 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont parvenus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Contraventions

Note marginale :Procédure

• 23 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante :

  • a) l’agent de la paix, le garde de parc ou l’agent de l’autorité remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire de contravention;

  • b) il remet la sommation à l’accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

  • c) il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent avant la remise ou l’envoi par la poste de la sommation ou dès que possible par la suite.

• Note marginale :Teneur du formulaire de contravention

  (2) Chacune des deux parties du formulaire de contravention comporte les éléments suivants :

  • a) description de l’infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;

  • b) document, signé par l’agent de la paix, le garde de parc ou l’agent de l’autorité, dans lequel il déclare avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;

  • c) indication du montant de l’amende réglementaire pour l’infraction, ainsi que la mention du mode et du délai de paiement;

  • d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l’amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l’accusé;

  • e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l’amende dans le délai fixé, l’accusé est tenu de comparaître au tribunal, au jour et à l’heure indiqués.

• Note marginale :Préavis de contravention

  (3) En cas de poursuite par remise d’un formulaire de contravention, l’agent de la paix, le garde de parc ou l’agent de l’autorité est tenu de remettre à l’accusé un avis précisant que sur paiement de l’amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Effet du paiement

  (4) Lorsque, après la réception de la sommation, l’accusé paie l’amende réglementaire dans le délai fixé :

  • a) d’une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l’accusé, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard;

  • b) d’autre part, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l’infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou du Québec, selon que l’agent de la paix, le garde de parc ou l’agent de l’autorité est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou du Québec.

Autres recours

Note marginale :Injonction

• 24 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi ou aux règlements, Sa Majesté du chef du Canada peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.

• Note marginale :Recours civils

  (2) Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente loi ou aux règlements n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à cet égard ni d’y porter atteinte.

Modification corrélative

25 [Modification]

Disposition transitoire

Note marginale :Permis

26 Les permis valides à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu’à la date de leur expiration, sauf si les activités qu’ils visent contreviennent à la présente loi ou à ses règlements.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*27 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 8 juin 1998, voir TR/98-74.]