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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Version de l'article 12.2 du 2011-12-15 au 2014-05-15 :


Note marginale :Taux supérieur — Ontario et Québec

 Le taux applicable, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exportation de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario ou du Québec correspond à la somme du taux qui serait par ailleurs applicable en vertu de la présente loi et de :

  • a) 0,1 %, dans le cas d’une exportation de la région de l’Ontario;

  • b) 2,6 %, dans le cas d’une exportation de la région du Québec.

  • 2011, ch. 24, art. 105

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