Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :
Note marginale :Libéralités
17 Le Conseil peut, par don, legs ou autre mode de libéralités, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.
- L.R. (1985), ch. S-12, art. 17
- 2001, ch. 4, art. 118(F)
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