Loi sur les mesures économiques spéciales

Note marginale :Rang

5.2 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :

• a) qu’il ne s’agisse de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • (i) l’État étranger visé par le décret,

  • (ii) une personne qui s’y trouve,

  • (iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada;

• b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.