Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [595 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [1123 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| 2020, ch. 1 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Marchandises du Chili aux mesures antidumping, Règlement soustrayant les
- Membres des comités, Règlement sur les
- Membres des groupes spéciaux, Règlement sur les
- Mesures spéciales d’importation, Règlement sur les
- Taux d’intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :