Loi sur les espèces en péril
Version de l'article 84 du 2005-02-24 au 2024-11-26 :
Note marginale :Règlement
84 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d’application de l’alinéa 83(5)g).
- 2002, ch. 29, art. 84
- 2005, ch. 2, art. 24
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