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Loi sur les espèces en péril

Version de l'article 99 du 2015-02-26 au 2024-03-06 :


Note marginale :Infraction : agent ou mandataire

 Dans les poursuites pour infraction, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son agent ou mandataire, que celui-ci ait ou non été poursuivi.

  • 2002, ch. 29, art. 99
  • 2015, ch. 3, art. 153(A)

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