Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Double assujettissement

10 Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du commissaire, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :

• a) aucun assujettissement, si de l’avis du commissaire la totalité de la marge de dumping découle de la subvention à l’exportation;

• b) assujettissement correspondant à la partie de la marge de dumping qui, de l’avis du commissaire, ne découle pas de la subvention à l’exportation, dans les autres cas.