Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Clôture d’enquête : Chili

• 35.1 (1) Dès lors que des marchandises du Chili font l’objet d’un règlement d’application de l’article 14 pour ce qui concerne leur dumping :

  • a) le commissaire fait clore toute enquête ouverte en vertu de l’article 31 à l’égard du dumping de ces marchandises;

  • b) le Tribunal fait clore toute enquête préliminaire ouverte en vertu du paragraphe 34(2) à l’égard du dumping de ces marchandises;

  • c) il est mis fin à toute procédure connexe dans la mesure où elle concerne le dumping de ces marchandises.

• Note marginale :Avis de clôture

  (2) Le commissaire ou le Tribunal, selon le cas :

  • a) fait donner avis de la clôture à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement de la République du Chili, à l’éventuel plaignant et à toutes les autres personnes que mentionnent les règlements;

  • b) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada.