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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 96.2 du 2003-07-02 au 2005-12-11 :


Note marginale :Disposition inapplicable

 Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas au commissaire ni au Tribunal, dans le cas de procédures régies par la présente loi et relatives aux marchandises des États-Unis.

  • 1988, ch. 65, art. 44
  • 1990, ch. 8, art. 73
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2002, ch. 8, art. 182

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