Loi sur le statut de l’artiste
Version de l'article 34 du 2013-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Changement de la date d’expiration
34 Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’association d’artistes est partie.
- 1992, ch. 33, art. 34
- 2012, ch. 19, art. 546
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