Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

9.4 Au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

• a) les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

• b) le paiement des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.