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Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (L.C. 1993, ch. 11)

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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-08-27 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2019, ch. 29, par. 375(3)
- - Autre mention du ministre
    (3) Sauf indication contraire du contexte, au paragraphe 11(2) de la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, le mot « ministre » vaut mention du ministre des Services aux Autochtones.

Date de modification :: 2024-11-13