Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord-cadre

  accord-cadre L’accord conclu le 22 septembre 1992 en vertu duquel seront remplies les obligations en souffrance du Canada en matière de droits fonciers issus de traités en Saskatchewan à l’égard des bandes parties à cet accord, et dont certaines dispositions figurent à l’annexe II. (Framework Agreement)

  accord modifiant la CTRN

  accord modifiant la CTRN L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan, modifiant la Convention sur le transfert des ressources naturelles (CTRN), et dont le texte figure à l’annexe I. (NRTA Amendment Agreement)

  accord Nekaneet

  accord Nekaneet L’accord de règlement avec la bande de Nekaneet conclu le 23 septembre 1992 en vertu duquel sont remplies les obligations en souffrance du Canada en matière de droits fonciers issus de traités à l’égard de la bande de Nekaneet, et dont certaines dispositions figurent à l’annexe III. (Nekaneet Agreement)

  bande

  bande

  • a) L’une quelconque des bandes Keeseekoose, Muskowekwan, Ochapowace, Okanese, Piapot, Star Blanket, Yellowquill, Beardy’s & Okemasis, Flying Dust, Little Pine, Moosomin, Mosquito Grizzly Bear’s Head, Muskeg Lake, One Arrow, Pelican Lake, Red Pheasant, Saulteaux, Sweetgrass, Thunderchild, Witchekan Lake, Canoe Lake et English River;

  • b) toute bande indienne qui adhère à l’accord-cadre aux termes du paragraphe 11(1);

  • c) toute bande indienne qui est partie à un accord auquel la présente loi s’applique au titre du paragraphe 11(2). (band)

  bande de Nekaneet

  bande de Nekaneet La bande indienne de Nekaneet de la Saskatchewan. (Nekaneet band)

  ministre

  ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Les termes non définis dans la présente loi s’entendent au sens de l’accord modifiant la CTRN.