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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Capacité du district

 Le district est une entité juridique et est assimilé à une personne physique. Il peut notamment :

  • a) conclure des contrats ou des accords;

  • b) acquérir et détenir tous biens ou droits y afférents et les aliéner, notamment par vente;

  • c) procéder à toutes dépenses ou à tous investissements;

  • d) contracter des emprunts;

  • e) ester en justice;

  • f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.


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