Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 26 du 2022-06-23 au 2024-06-19 :
Note marginale :Pouvoir de la nation
26 La Nation shishalhe peut disposer de toute terre shishalhe et des droits ou intérêts sur celle-ci; toutefois, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.
- 1986, ch. 27, art. 26
- 2022, ch. 9, art. 29
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