Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 38 du 2022-06-23 au 2024-06-19 :
Note marginale :Lois provinciales d’application générale
38 Les lois de la Colombie-Britannique d’application générale s’appliquent aux membres de la Nation shishalhe, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec un traité, la présente loi ou toute autre loi fédérale, la constitution de la nation ou les lois shishalhes.
- 1986, ch. 27, art. 38
- 2022, ch. 9, art. 37
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