Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 40 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :
Note marginale :Précision
40 Il demeure entendu que la Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des lois du Canada de 1943-44, s’applique aux terres secheltes.
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