Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Continuation

42 Les règlements administratifs de la bande sechelte antérieure valides avant l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent sur les terres secheltes qui, à ce moment, étaient des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, appartenant à la bande sechelte antérieure, et s’appliquant aux membres de la bande, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi, la constitution ou les textes législatifs de la bande.