Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 5 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Maintien
5 La bande indienne sechelte, constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure, est maintenue sous le nom de « Nation shishalhe » et il est entendu que :
a) les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et responsabilités de la bande indienne sechelte — y compris ceux de son conseil — sont ceux de la nation;
b) les membres de la bande indienne sechelte sont membres de la nation.
- 1986, ch. 27, art. 5
- 2022, ch. 9, art. 14
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